Note ministérielle
Note MTE du 04 janvier 2022 ayant pour objet de lancer la campagne d’entretiens professionnels et d’entretiens de formation des personnels au titre de 2021. Les entretiens devront être réalisés et notifiés aux agents au plus tard le 29 avril 2022.
Agents affectés dans les DDI (DDT, DDTM, etc.)
Ils sont soumis aux dispositions de l’arrêté du Premier ministre du 28 janvier 2013 relatif aux modalités d’organisation de l’évaluation des agents de l’État affectés dans les DDI, et bénéficient d’un support de compte-rendu d’entretien professionnel spécifique.
RAPPEL : La modulation du régime indemnitaire, les promotions, la formation et le recrutement reposent notamment sur les comptes-rendus d’entretiens professionnels (CREP).
Les recours
Recours hiérarchique
L’agent-e peut saisir l’autorité hiérarchique (N+2) d’une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l’entretien professionnel dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du présent document.
L’autorité hiérarchique dispose d’un délai de 15 jours francs à compter de la saisine pour lui répondre.
L’absence de réponse de l’administration au recours hiérarchique dans les deux mois vaut décision implicite de rejet (article L231-4 du Code des relations entre le public et l’administration).
Saisine de la CAP
La CAP (ou CCP, ou CAD selon le cas) peut être saisie dans un délai d’un mois à compter de la réponse, implicite ou explicite, de l’autorité hiérarchique. L’exercice du recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la commission paritaire compétente.
> Soit la CAP modifie le compte-rendu et l’autorité hiérarchique communique à l’agent-e, qui en accuse réception, le compte-rendu définitif de l’entretien professionnel
> Soit la CAP refuse de modifier compte-rendu et l’agent-e a 2 mois pour faire un recours contentieux après la décision de la CAP.
Nota : Si l’un des recours mentionnés ci-dessus est exercé, le délai de recours contentieux est suspendu et repart à compter de la notification de la décision finale de l’administration.
Recours de droit commun
Le recours spécifique de l’article 6 du décret n° 2010-888 modifié n’est pas exclusif des recours administratifs et contentieux de droit commun.
L’agent-e dispose donc à tout moment des voies et délais de recours de droit commun dans les conditions suivantes :
▪ recours administratifs par la voie, notamment, d’un recours gracieux adressé au supérieur hiérarchique direct dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ;
▪ recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif du lieu d’affectation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative.
AGENTS EN DDI
Les agents affectés dans les DDI sont soumis aux dispositions de l’Arrêté du 28 janvier 2013 relatif aux modalités d’organisation de l’évaluation des agents de l’Etat affectés dans les directions départementales interministérielles. Le modèle de support du compte-rendu d’entretien professionnel spécifique est annexé à l’arrêté.
RAPPELS
La modulation du régime indemnitaire, les promotions, la formation et le recrutement reposent notamment sur la rédaction et l’exploitation des comptes-rendus de l’entretien professionnel et de l’entretien de formation
Les CAP sont toujours compétentes pour les recours sur entretien professionnel
N’hésitez pas à consulter vos représentants CGT locaux ou vos élu-e-s en CAP pour préparer votre entretien et/ou faire un recours.
La deuxième phase de la généralisation de la dématérialisation des comptes rendus d’entretien concernera, pour cette campagne 2020, plus de la moitié des services du pôle ministériel. La CGT conseille à tous les agents concernés de demander une copie informatique ou papier du dossier remonté via l’outil « ESTEVE ».
Pour nous solliciter au niveau national : promotions@equipementcgt.fr (pour les mobilités : mobilites@equipementcgt.fr)
La FNEE-CGT vous mettra en relation avec un-e expert-e selon les problématiques rencontrées, élu-e CAP et/ou représentant-e spécialiste carrière. Une plate-forme mise à disposition des organisations syndicales permet de signaler des situations particulières à la DRH du ministère.
